Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 5 juillet 2018

 

Toute l’équipe de Komunn vous souhaite la bienvenue !

 

LE CONTRAT QUI NOUS LIE

 

Le présent document (que nous appellerons “Conditions générales d’utilisation” ou “CGU”) ainsi que la déclaration de confidentialité et la charte Komunn forment l’ensemble des règles contractuelles que nous appellerons “Contrat”.

 

Le Contrat forme un contrat juridique entre vous et la société Komunn s.à.r.l, que nous appellerons “Nous”. Le Contrat établit vos droits et responsabilité vis à vis de Nous et nos droits et responsabilité vis à vis de Vous, lors de l’utilisation du site Internet komunn.com (que nous appellerons “le Site”) ou lors de l’utilisation de l’une ou l’autre des applications mobiles Komunn pour iOS ou Android (que nous appellerons collectivement “Komunn”).

 

Il est important que vous lisiez attentivement le Contrat car en naviguant ou en utilisant le Site ou en installant, en consultant ou en utilisant Komunn, vous acceptez de fait de respecter le Contrat. SI VOUS ÊTES PAS DISPOSÉ À ACCEPTER PLEINEMENT ET À RESPECTER SANS CONDITION L’ENSEMBLE DU CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LE SITE NI INSTALLER ET UTILISER KOMUNN.

 

Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis les CGU. La nouvelle version des CGU rentre en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site. Si vous ne détenez pas un compte utilisateur ou si vous naviguez sur le Site ou Komunn sans être identifié, il vous appartient de consulter les CGU régulièrement. Si vous détenez un compte utilisateur, nous vous informerons de la mise à jour des CGU par voie électronique (par SMS ou par courriel). En continuant à utiliser le Site ou Komunn, vous acceptez les nouvelles CGU.

 

Les CGU sont accessibles sur le Site à l’adresse : http://komunn.com/conditions-generales

Les CGU sont aussi accessibles dans Komunn, à la section “Vous” puis en tapant sur “Informations” et sur “Conditions générales d’utilisation”.

 

CE QU’EST KOMUNN

 

Komunn est une place de marché sur l’Internet que Nous éditons et dans laquelle Nous agissons en qualité de courtier. Pour utiliser Komunn vous devez être détenteur d’un compte utilisateur. Komunn vous permet alors de rentrer en relation pour vendre et acheter des prestations de service. À tout moment vous pouvez donc utiliser Komunn en tant que vendeur (que nous appellerons “Vous” ou “le Prestataire”) ou en tant qu’acheteur (que nous appellerons “Votre client” ou “Client du prestataire” ou “son Client”). Le Prestataire et son Client contractent entre eux. Komunn ne représente ni le Prestataire, ni le Client du prestataire.

 

Pour créer un compte utilisateur sur Komunn, Vous devez être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique. Vous devez disposer d’un téléphone mobile sous iOS ou Android qui doit être rattaché à un abonnement téléphonique actif et vous seul(e) devez y avoir accès. Vous devez disposer d’une adresse de courrier électronique active (que nous appellerons Email) à laquelle vous seul(e) avez accès. Votre compte utilisateur sera initié avec le type “Particulier”.

 

Le numéro de téléphone mobile et l’Email ne peuvent être utilisés que pour un seul compte utilisateur sur Komunn à la fois.

 

Si Vous souhaitez proposer vos services, vous devez créer une boutique virtuelle sur Komunn, que nous appellerons “Boutique”.

 

Pour créer une Boutique, Vous pouvez soit le faire en tant que particulier soit en tant que travailleur indépendant. Pour créer votre Boutique en tant que travailleur indépendant, vous devez y rattacher votre entreprise. Vous devez disposer du droit de représenter cette entreprise et de l’engager. Votre entreprise peut avoir l’une des formes suivantes : Entreprise individuelle (EI), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Si Vous créez votre Boutique en tant que travailleur indépendant, votre compte utilisateur passera en type “Professionnel”.

 

Votre choix de créer une Boutique en tant que particulier ou en tant que travailleur indépendant est définitif. Une fois que Vous avez rattaché votre entreprise, cela ne peut pas être annulé et vous ne pourrez pas la remplacer par une autre entreprise.

 

Si Vous avez créé une Boutique en tant que travailleur indépendant, que votre compte utilisateur est donc passé en type “Professionnel” et que Vous souhaitez pouvoir commander des services ou effectuer des prestations de services en tant que particulier, vous pouvez créer un autre compte sur Komunn. Vous devrez disposer d’un autre téléphone mobile sous iOS ou Android avec un autre numéro de téléphone mobile et un autre Email.

 

Une personne physique ou une entreprise ne peut créer qu’un seul compte utilisateur sur Komunn.

 

Les Services proposés par l’intermédiaire de Komunn s’adressent à tous les Utilisateurs qu’ils soient des particuliers ou des entreprises.

 

CONCERNANT VOTRE COMPTE UTILISATEUR ET VOS DONNÉES

 

Vous garantissez que les informations que Vous Nous donnez vous concernant sont exactes, sincères et toujours à jour.

 

Parmi ces informations, il y a votre numéro de téléphone mobile et votre Email. Si le numéro de téléphone mobile ou l’Email change, Vous vous engagez à le mettre à jour en utilisant la fonction de Komunn de changement de numéro de téléphone mobile ou d’Email. Vous acceptez de recevoir des messages SMS (de notre part ou de l’un de nos fournisseurs) pour communiquer les codes nécessaires à l’association de votre numéro de téléphone mobile à votre compte Utilisateur ou à votre connexion sur Komunn. Vous acceptez de recevoir des messages sur votre Email (de notre part ou de l’un de nos fournisseurs) pour communiquer les codes nécessaires à l’association de votre Email à votre compte Utilisateur ou à votre connexion sur Komunn.

 

Vous garantissez que vous utilisez personnellement et sous votre responsabilité exclusive votre compte Komunn et que vous n’autorisez personne d’autre à l’utiliser à votre place ou en votre nom. Vous vous engagez à garder votre mot de passe parfaitement secret et à le modifier immédiatement si vous saviez qu’il a été révélé à une autre personne. En cas de perte de votre mot de passe, vous pourrez le récupérer via la fonction « mot de passe oublié ».

 

Vous vous engagez à Nous prévenir, en envoyant un courriel à security@komunn.com dans le plus bref délai, si votre téléphone mobile était perdu ou volé ou si vous pensiez que votre compte Utilisateur ait été utilisé par quelqu’un d’autre. Vous acceptez que Komunn prenne alors toutes mesures jugées nécessaires dans cette situation.

 

Nous ne saurions être tenus responsables des textes et images (que nous appellerons collectivement vos Données) que Vous stockez et/ou diffusez sur Komunn ou sur le Site. Vous êtes seul responsable de vos Données ; il vous appartient à ce titre d’en vérifier la licéité avant de procéder à leur enregistrement sur Komunn.

 

Dans le cas où vos Données porteraient atteinte aux droits quelconques de tiers, ou seraient susceptibles de leur porter atteinte, Vous reconnaissez et acceptez que, dans l’hypothèse où cette atteinte Nous serait notamment notifiée par un tiers ou par une décision de justice, Nous agissions promptement pour retirer vos Données ou rendre leur accès impossible et ce afin de Nous conformer aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

 

CONCERNANT LA MESSAGERIE INTÉGRÉE

 

Komunn intègre une messagerie pour que le Client et le Prestataire puissent entrer en contact et s’échanger des informations concernant une Offre de service ou une Commande donnée.

Les messages échangés entre les Utilisateurs sont visibles par ceux-ci uniquement. Nous nous réservons toutefois le droit de consulter ces messages pour des besoins d’amélioration du service, d’analyse statistique et de contrôle anti-fraude.

 

SI VOUS ACHETEZ DES PRESTATIONS DE SERVICE SUR KOMUNN

 

Pour passer commande d’une Offre de service proposée par un Prestataire, Vous devez :

  • sélectionner parmi les types de services celui qui Vous intéresse ;

  • préciser si nécessaire, l’adresse où la prestation de service doit avoir lieu, la date et l’heure souhaitées et la quantité et les options voulues ;

  • sélectionner parmi les Offres de service et les rendez-vous présentés, celle qui Vous convient ;

  • taper sur le bouton “Commander” et confirmer ;

  • attendre d’avoir reçu la confirmation par le Prestataire que le rendez-vous proposé lui convient.

 

Le Prestataire dispose d’un délai pour accepter la date et l’heure du rendez-vous. Ce n’est que lorsque le rendez-vous est accepté que la commande est considérée comme définitive.

 

Au stade actuel de développement de Komunn, Vous ne payez pas encore en ligne. Vous effectuez le paiement directement auprès du Prestataire lorsque la prestation a été effectivement exécutée.

 

Vous ou le Prestataire pouvez l’un ou l’autre annuler la commande à tout moment. Le paiement ne pouvant pas encore être effectué à l’avance dans Komunn, aucune pénalité pour annulation tardive ne peut être prévue via Komunn.

 

Le Prestataire doit exécuter lui-même la prestation de service. Il ne peut pas se faire remplacer. Il peut toutefois se faire aider mais doit dans ce cas être présent sur toute la durée de l’exécution de la prestation de service.

 

Le Prestataire tape dans Komunn sur le bouton “Démarrer” au moment où la prestation de service commence effectivement et tape sur le bouton “Terminé” lorsque la prestation est effectivement terminée.

 

Nous ne garantissons pas la réalisation de la prestation de service et ne pouvons pas être tenus responsables de son inexécution.

 

RÉTRACTATION

 

L’ensemble des stipulations du présent chapitre “Rétractation” concerne uniquement les consommateurs, c’est à dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L’ensemble des stipulations du présent chapitre “Rétractation” ne Vous concerne donc que si votre compte utilisateur n’est pas de type “Professionnel” au moment de la commande.

 

Bien que Nous ne soyons pas partie prenante dans le contrat de fourniture de service que Vous avez conclu avec le Prestataire, Nous vous informons que Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de l’acceptation du rendez-vous par le Prestataire.

 

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.

 

Si l’exécution de la prestation de service est prévue avant la fin du délai de rétractation de 14 jours alors au moment de démarrer ladite prestation, Vous devez expressément signifier au Prestataire que vous renoncez à votre droit de rétractation pour que celui-ci puisse effectivement démarrer la prestation.

 

Vous n’avez pas à justifier au Prestataire votre décision de vous rétracter.

 

En cas de rétractation, le Prestataire doit Vous rembourser intégralement les éventuelles sommes que vous lui avez déjà payées. Le Prestataire dispose d’un délai de 14 jours, à partir du jour où il est informé de votre rétractation, pour effectuer le remboursement.

 

L’annulation de la commande dans Komunn vaut rétractation mais Vous pouvez aussi informer le Prestataire de votre rétractation en lui envoyant au moyen de communication de votre choix le formulaire suivant dûment rempli :

 

--- Début du formulaire de rétractation ---

 

À l'attention de ………………………… [mettre ici l’identité du Prestataire] :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services ci-dessous :

 

Commandée le : ………………………… [mettre ici la date de la commande]

 

Intitulé de la prestation : ………………………… [mettre ici le nom de la prestation de service]

 

Nom du consommateur : ………………………… [mettre ici votre identité complète]

 

Adresse du consommateur  : ………………………… [mettre ici votre adresse]

 

Signature du consommateur : ………………………… [mettre ici votre signature, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier]

 

Date : ………………………… [mettre ici la date de l’envoi de votre rétractation]

 

--- Fin du formulaire de rétractation ---

 

LICÉITÉ DES OFFRES DE SERVICE

 

Komunn est l’intermédiaire par lequel ses Utilisateurs rentrent en relation pour se vendre des prestations de service. Nous ne sommes pas les vendeurs des prestations de service que Vous commandez aux Prestataires. Nous ne contrôlons pas les Offres de services proposées par les Prestataires sur Komunn ou sur le Site. Nous ne pouvons en garantir ni la licéité, ni la sincérité.

 

Si Vous avez personnellement des doutes sérieux sur la licéité d’une offre de service, Vous pouvez Nous le signaler en nous contactant via la fonction “Contacter Komunn” de la section “Vous” de Komunn ou à l’adresse service-client@komunn.com.

 

À fins conservatoires, Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès aux autres Utilisateurs à toute Boutique qui nous serait signalée comme insincère ou illicite, le temps pour Nous de vérifier la véracité du signalement.

 

LA CONSULTATION ET LA COMMANDE SONT GRATUITES

 

L’utilisation de Komunn est gratuite pour la création d’un compte Utilisateur. Vous utilisez gratuitement Komunn pour consulter les Offres de services et en passer commande, entrer en contact avec les autres Utilisateurs et consulter les annonces (que nous appellerons “Actualités”) publiées par Komunn ou ses Utilisateurs.

 

LITIGE ENTRE UTILISATEURS

 

Si Vous rencontrez une difficulté avec un autre Utilisateur, que cela concerne ou pas l’achat d’une prestation de service sur Komunn, nous vous encourageons à contacter l’autre Utilisateur et d’essayer de trouver une solution amiable.

 

Vous Nous dégagez de toute responsabilité concernant un litige avec un autre Utilisateur.

 

SI VOUS PROPOSEZ VOS SERVICES SUR KOMUNN

 

Si vous souhaitez proposer vos services, vous devez créer une Boutique. Pour qu’une Boutique et ses offres de service puissent être vues par les autres Utilisateurs, l’équipe de Komunn effectue une vérification de l'identité de l’Utilisateur et éventuellement de son entreprise. Pour qu’une offre de service exigeant une licence puisse être vue par les autres Utilisateurs, l’équipe de Komunn effectue une vérification supplémentaire.

 

Une offre de service que vous proposez dans une Boutique utilise nécessairement un modèle que nous appelons “Service pré-packagé” et qui permet à toutes les offres d’un même service d’être comparables.

 

Chaque Service pré-packagé est constitué d’une image, d’un nom, d’un descriptif, d’un modèle de prix et d’éventuelles options.

 

Vous êtes libre de fixer le prix de votre offre de service, de modifier l’image et d’en ajouter d’autres, d’ajouter votre descriptif personnel et de sélectionner vos options et d’en fixer les prix.

 

Le descriptif du Service pré-packagé peut définir un niveau de qualité de service et des règles que le Prestataire et le Client du prestataires doivent respecter. Votre descriptif personnel vous sert à valoriser votre expertise et vos qualités professionnelles. Votre descriptif personnel peut aussi promettre un niveau de qualité de service supérieur à celui du descriptif du Service pré-packagé ou des prestations annexes offertes. En revanche, votre descriptif personnel ne peut réduire le niveau qualité de service précisé par le descriptif du Service pré-packagé, ni les prestations qui y sont décrites. Votre descriptif personnel ne doit pas non-plus contenir une offre de prix ni mentionner une option payante qui ne serait pas dans le Service pré-packagé. En cas de contradiction entre le descriptif du Service pré-packagé et le descriptif personnel de l’offre de service du Prestataire, c’est le descriptif le plus en faveur du Client du prestataire qui prévaudra.

 

La Société se réserve le droit de suspendre, sans préavis, toute offre de service qui ne respecterait pas les CGU.

 

Pour Vous passer commande d’une de vos Offres de service proposées sur Komunn, Votre client doit :

  • avoir sélectionné parmi les types de services, un service pour une Offre que Vous vendez actuellement ;

  • avoir précisé si nécessaire, l’adresse où la prestation de service doit avoir lieu et que cette adresse se situe dans l’un des départements que vous avez associés à Votre Boutique ;

  • avoir sélectionné parmi les Offres de service et les rendez-vous présentés, celle que Vous proposez ;

  • avoir tapé sur le bouton “Commander” et avoir confirmé.

 

Vous disposez alors d’un délai pour accepter la date et l’heure du rendez-vous. Ce n’est que lorsque le rendez-vous est accepté que la commande est considérée comme définitive.

 

Au stade actuel de développement de Komunn, Votre client ne paie pas encore en ligne. Votre client effectue le paiement directement auprès de Vous lorsque la prestation a été effectivement exécutée.

 

Vous ou Votre client pouvez l’un ou l’autre annuler la commande à tout moment. Le paiement ne pouvant pas encore être effectué à l’avance dans Komunn, aucune pénalité pour annulation tardive ne peut être prévue via Komunn.

 

Vous devez exécuter vous-même la prestation de service. Vous ne pouvez pas vous faire remplacer. Vous pouvez toutefois vous faire aider mais Vous devez dans ce cas être présent sur toute la durée de l’exécution de la prestation de service.

 

Vous tapez dans Komunn sur le bouton “Démarrer” au moment où la prestation de service commence effectivement et Vous tapez sur le bouton “Terminé” lorsque la prestation est effectivement terminée.

 

Komunn ne garantit pas la réalisation du service et ne peut être tenu responsable de son inexécution.

 

CE QUE VOUS COÛTE LA VENTE DE VOS PRESTATIONS SUR KOMUNN

 

Nous nous rémunérons via une commission de 5% calculée sur le montant toutes taxes comprises convenu au moment du passage de commande par Votre client. La prestation de service est considérée comme terminée dès que la commande est passée en statut “Terminé” dans Komunn ou 2 heures après l’heure de fin prévue du rendez-vous si la commande n’a pas été terminée ni annulée. Vous Nous devez la commission dès que la commande est considérée comme terminée.

 

Au stade actuel de développement de Komunn, Votre client vous paie directement. Chaque lundi, Nous Vous envoyons une facture par voie électronique pour le total des commissions dues pour la période du lundi au dimanche précédent. Aucune facture ne Vous est envoyée si le montant des commissions de la semaine est inférieur à 10€. Dans ce cas, la facturation est reportée à la semaine suivante. Vous devez régler la facture le jour même de sa réception. Vous pouvez payer par PayPal ou par carte bancaire. En cas de retard de paiement, Votre Boutique sera suspendue jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

 

CE QUE NOUS GARANTISSONS

 

Il n’est donné aucune garantie autre que celles qui sont expressément données dans le cadre des CGU. Notamment, il n’est donné aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité de Komunn ou du Site.

 

Il est expressément convenu que Nous sommes soumis à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat.

 

Nous ne saurions garantir que Komunn soit exempt de bogue ou de dysfonctionnement.

 

Nous travaillons dans un environnement sécurisé selon les normes de l’art en vigueur. Cependant Notre responsabilité ne saurait être engagée en raison des perturbations ou dommages inhérents à l’usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques, etc.


Il est bien entendu que Nous ne pourrions être tenus responsable des dommages directs ou indirects, tels que des pertes de bénéfices, perte d'image de marque, perte financière, perte ou manque à gagner, perte de données, perte consécutive à l’utilisation de Komunn ou du Site et, d'une manière générale, d'un trouble quelconque qui pourraient résulter de difficultés liées au fonctionnement de Komunn ou du Site.

 

Ainsi, Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences dommageables pour Vous, de la perte, de la détérioration ou de la destruction de vos Données. En conséquence, il Vous appartient de procéder à des sauvegardes de vos Données de toute nature que Vous nous confiez.


De même, il Vous appartient de vérifier que vos Données ont bien été importées dans Komunn, et qu’elles n’ont pas été altérées pendant le transfert. Il ne Nous appartient pas de contrôler les Données que Vous fournissez.


Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que Komunn ou le Site, Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ce ou ces site(s) contreviendrai(en)t aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Dans le cas où Notre responsabilité serait avérée, le montant total des réparations qui vous seraient versées sera limité aux sommes que Vous Nous auriez effectivement payées au titre de l’année en cours au titre des commissions, et est en toute hypothèse limité à la somme maximale de deux-cent-quarante (240) euros.
 

COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

 

Nous pourrons vous présenter par voie électronique nos services à l’adresse que vous nous avez communiquée, dans le respect de la législation applicable.

 

Vous disposez de la faculté d’exercer votre droit d’opposition en Nous adressant un courriel à privacy@komunn.com.

 

INFORMATIQUE & LIBERTÉS

 

Les informations que Nous Vous demandons sont nécessaires à l’utilisation de Komunn et du Site et pourront être communiquées à Nos partenaires contractuels.

 

Vous pouvez Nous écrire au service des données personnelles de la Société, dont les coordonnées sont indiquées au sein de Komunn et du Site, pour Vous opposer à une telle communication et pour exercer vos droits d’accès et de rectification à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de Komunn et du Site, dans les conditions prescrites par la loi du 6 janvier 1978.

 

Afin de pouvoir mettre à jour vos données personnelles, Vous vous engagez à fournir à Notre demande, toutes les informations qui Vous seront demandées.

 

Nous ne saurions être tenues responsables de toute information erronée transmise par Vous.

 

Nos fichiers sont régulièrement déclarés auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

 

D’une manière générale, chacun de Vous et Nous fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Chacun de Vous et Nous garantit l'autre du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union Européenne.

 

CONVENTION DE PREUVE

 

Le Double clic positif effectué au titre de l’acceptation ou de la validation de tout document contractuel constitue une signature électronique qui a, entre Vous et Nous et entre le Prestataire et le Client du Prestataire, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

Les registres informatisés et conservés dans Nos systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et Nous et entre le Prestataire et le Client du Prestataire.

 

L’archivage des documents contractuels et des factures le cas échéant est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

CHIFFREMENT

 

Nous garantissons que les moyens et prestations de chiffrement utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ainsi qu’une déclaration en application de la législation en vigueur.

 

Le Site et Komunn sont sécurisés grâce au protocole de transfert hypertexte sécurisé.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Nous sommes titulaires ou Nous détenons les droits de propriété intellectuelle Nous permettant d’exploiter Komunn et le Site, tels que le logiciel (cinématique, navigations, code source...), les marques, les dessins et modèles, les images, les textes y figurant.

 

Seule Votre utilisation de Komunn pour Vos besoins propres et personnels est permise. Toute autre utilisation, non expressément autorisée au préalable par Nous, est prohibée et constitutive de contrefaçon.

 

Le Contrat n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments dont Nous détenons les droits, tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos, etc. à Votre bénéfice.

 

Vous vous interdisez de porter atteinte directement ou indirectement à Nos droits de propriété, ainsi qu’aux marques sur lesquelles Nous détenons des droits de propriété.

 

Vous vous interdisez d’utiliser Komunn ou le Site aux fins de conception, de réalisation, diffusion ou commercialisation de services similaires équivalents ou de substitution.

 

Vous êtes seul propriétaire des Données que Vous Nous confiez.

 

GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE

 

Vous déclarez par les présentes que Vous disposez de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui sont attachés à vos Données et à la création de vos offres de service.

Vous déclarez que les photos et autres créations artistiques que vous aurez réalisées ou photographies associées à vos offres de service ne portent pas atteinte aux droits des tiers et en particulier que les offres de service créés ne constituent pas des œuvres contrefaisantes.

 

Vous déclarez que vos Données transférées et que Nous hébergeons ont un caractère licite.

 

Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation que Vous faites de Komunn.

 

Vous Nous garantissez contre toutes actions, réclamations, revendications, oppositions, de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel l'exécution des présentes aurait porté atteinte, et Vous vous engagez à intervenir dans toute action pour la défense de Nos intérêts.

 

CONFIDENTIALITÉ

 

Les informations de toute nature autres que publiques et notamment les informations techniques ou commerciales relatives à Komunn ou le Site communiquées par Nous par écrit ou oralement à l’occasion de l’exécution du Contrat sont réputées confidentielles.

 

Vous vous engagez à :

  • traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection que Vous accordez à vos propres informations confidentielles de même importance ;

  • garder les informations confidentielles et ne pas les transmettre directement ou indirectement à tout tiers ;

  • ne porter atteinte en aucune façon, aux droits de propriété intellectuelle portant sur les informations confidentielles ;

  • éviter que les informations confidentielles soient copiées, reproduites, ou dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

 

SOUS-TRAITANCE & CESSION

 

Nous disposons de la faculté de céder et de sous-traiter le Contrat ou tout ou partie de ses obligations à un tiers de notre choix. Vous ne pouvez céder le Contrat sans Notre autorisation préalable et écrite.

 

LOI APPLICABLE

 

Le Contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

Le Contrat est rédigé en langue française

 

RÉSILIATION

 

Vous pouvez résilier à tout moment le Contrat en demandant la fermeture de Votre compte utilisateur depuis la section “Vous” de Komunn. La résiliation du Contrat n'empêchera pas que certaines de vos informations soient toujours disponibles et visibles par les Utilisateurs, notamment pour permettre la conservation des historiques de Vos transactions avec les autres Utilisateurs. La résiliation du Contrat ne vous dispense pas de régler les éventuelles factures impayées.

 

Si Votre compte utilisateur est une personne physique, Nous pouvons résilier ou suspendre Votre compte à tout moment et sans préavis si Nous constatons que Vous ne respectez pas une quelconque stipulation du Contrat.

 

Si Votre compte utilisateur est une personne morale, Nous pouvons résilier ou suspendre Votre compte à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit.

 

Même en cas de résiliation par Vous ou par Nous, le Contrat restera en vigueur.

 

NOUS POUVONS INTERROMPRE À TOUT MOMENT KOMUNN OU LE SITE

 

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre, partiellement ou totalement Komunn ou le Site, à tout moment et sans préavis, pour quelque raison que ce soit.

 

TRIBUNAL

 

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

 

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Komunn est une société à responsabilité limitée, au capital social de 4 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) d’Albi sous le numéro 829 267 624, ayant son siège social au 52, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 81000 Albi, France, adresse email : contact@komunn.com.

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